Le seuil de l'âge est passé de 70 à 80 ans cet été. Ceux qui en bénéficiaient entre les deux l'ont perdu. Mais quatre autres portes restent ouvertes, et elles n'ont pas de plafond.
Madame L., 74 ans, a appelé l'agence en juillet, son avis de prélèvement à la main. Le montant avait monté d'un coup, sans que rien n'ait changé chez elle : mêmes heures, même auxiliaire, même salaire. Personne ne l'avait prévenue. Ce qui avait changé, c'était un décret.
Le particulier employeur qui emploie une aide à domicile peut être exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. Depuis un décret du 8 avril 2026, appliqué à partir de la période déclarative de juillet 2026, l'âge seul n'ouvre plus ce droit qu'à 80 ans, contre 70 auparavant. Quatre autres situations y ouvrent droit, sans condition d'âge pour trois d'entre elles, et sans le plafond qui s'applique à la porte de l'âge.
Ce que le décret du 8 avril 2026 a changé
Jusqu'en juin, une personne de 70 ans et plus employant une aide à domicile bénéficiait automatiquement de l'exonération, dans la limite d'un plafond de rémunération. Depuis la période déclarative de juillet, ce seuil est de 80 ans. Le changement n'est pas rétroactif : les mois déjà exonérés le restent, et ceux qui ne remplissent plus la condition ont simplement cessé d'en bénéficier.
Pour un couple employeur, la condition reste remplie dès que l'un des deux membres atteint 80 ans.
Une précision qui évite bien des déceptions : l'exonération ne supprime pas toutes les cotisations. Elle porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale, maladie, maternité, invalidité, vieillesse et allocations familiales. Restent dues la retraite complémentaire, la prévoyance, le chômage, le FNAL, la contribution solidarité autonomie, la formation professionnelle, le dialogue social, la santé au travail, les accidents du travail, et l'intégralité des cotisations salariales.
Ce que l'exonération représente sur une facture
Tout dépend de la porte par laquelle on y entre. Celle de l'âge est plafonnée : la rémunération exonérée est limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois et par foyer, soit 800,15 € depuis le 1er juin 2026. Ce plafond se recalcule à chaque revalorisation du SMIC, et il y en a eu deux en 2026.
Les autres portes n'ont aucun plafond : l'exonération porte alors sur l'ensemble de la rémunération entrant dans son champ. En emprunter une autre ne fait donc pas que rattraper la perte, cela peut améliorer la situation.
Une règle de répartition s'applique quand la même auxiliaire intervient chez plusieurs personnes : l'assiette se partage au prorata des heures, et le plafond ne s'applique qu'à la part correspondant aux heures de la personne âgée non dépendante.
Les cinq portes qui ouvrent droit à l'exonération
Voici les cinq situations, avec la pièce à fournir pour chacune. Quatre d'entre elles ne sont pas plafonnées.
| Votre situation | Pièce à fournir | Plafond |
|---|---|---|
| Vous avez 80 ans ou plus, sans autre condition | Aucune, l'exonération est appliquée automatiquement | Oui, plafonnée |
| Vous percevez l'APA, quel que soit votre âge | Photocopie de la notification | Non, sans plafond |
| Vous percevez la PCH | Photocopie de la notification | Non, sans plafond |
| Vous avez une carte d'invalidité à 80% ou une CMI invalidité, ou vous percevez une majoration pour tierce personne | Photocopie recto verso de la carte, ou justificatif de la majoration | Non, sans plafond |
| Vous avez 62 ans ou plus et vous devez recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie | Attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie, Cerfa 11509*01, remplie par votre médecin traitant | Non, sans plafond |
Une sixième situation existe pour les familles : le parent d'un enfant ouvrant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou à la PCH bénéficie également de l'exonération.
Vous aviez l'exonération entre 70 et 79 ans : ce qu'il faut vérifier
C'est la situation de la plupart de ceux qui ont vu leur prélèvement augmenter cet été. Trois vérifications, dans l'ordre du plus simple au plus long.
Percevez-vous l'APA ? Même un plan d'aide modeste, même en GIR 4, suffit. Une photocopie de la notification transmise à l'URSSAF service Cesu rouvre le droit, et cette fois sans plafond, alors que la porte de l'âge était plafonnée. Beaucoup de personnes concernées ont l'APA sans faire le lien.
Avez-vous une carte d'invalidité à 80% ou une carte mobilité inclusion invalidité ? Même logique, une photocopie recto verso suffit.
Avez-vous besoin d'une tierce personne pour les gestes du quotidien ? Dès 62 ans, votre médecin traitant peut remplir l'attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie. C'est un formulaire court, le Cerfa 11509*01, et il se demande lors d'une consultation ordinaire. L'URSSAF peut réclamer un justificatif complémentaire selon les dossiers.
Un détail de calendrier qui vaut de l'argent. L'exonération prend effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel votre demande parvient à l'URSSAF service Cesu. Une demande déposée fin septembre couvre donc juillet, août et septembre. La même demande déposée début octobre perd ce trimestre. Quand un dossier est prêt, il ne faut pas le laisser traîner.
Exonération ou déduction forfaitaire : le calcul à refaire
Voici ce que la plupart des articles omettent. L'exonération n'est pas cumulable avec la déduction forfaitaire de cotisations, l'autre allègement dont bénéficient les particuliers employeurs. Quand l'une s'applique, l'autre non.
Conséquence pour une personne de 70 à 79 ans qui vient de perdre la porte de l'âge : elle bascule sur la déduction forfaitaire. Et selon le volume d'heures et le salaire versé, cette déduction peut se révéler plus avantageuse que l'exonération plafonnée ne l'était. La hausse constatée sur l'avis de prélèvement n'est donc pas toujours l'écart qu'on croit, et le calcul mérite d'être fait avant de conclure.
Pourquoi cet allègement n'existe qu'en emploi direct et en mandataire
L'exonération bénéficie à l'employeur de l'aide à domicile. En emploi direct comme en mandataire, cet employeur, c'est vous : c'est donc vous qui en bénéficiez. En prestataire, l'employeur est la structure, et l'allègement ne vous concerne pas.
C'est un constat de mécanique juridique, pas un argument de prix. Il explique simplement pourquoi cette ligne apparaît sur certains devis et pas sur d'autres. Le tour complet des dispositifs qui financent l'aide à domicile est dans notre guide de toutes les aides. Les deux prestations qui rouvrent la porte sans plafond ont chacune le leur : notre guide du dossier APA dans le 06 et notre guide de la PCH.
Faire vérifier votre exonération et votre reste à charge
L'exonération se combine avec le crédit d'impôt de 50%, qui s'applique ensuite sur ce qui reste à votre charge, comme l'explique notre guide du crédit d'impôt. Entre l'allègement des cotisations, les aides qui financent les heures et le crédit d'impôt, le coût réel d'une heure d'aide à domicile est rarement celui qu'annonce un premier devis.
Cette vérification fait partie de l'évaluation gratuite. Votre coordinateur reprend votre situation, vous dit quelle porte vous est ouverte, vous accompagne dans la constitution du dossier auprès de l'URSSAF, et chiffre votre reste à charge une fois toutes les aides déduites. Vous décidez ensuite de ce que vous en faites. Pour les personnes que nous accompagnons déjà, ce point se fait à tout moment, sur simple demande.
Faire vérifier mon exonération et mon reste à charge
Vos questions sur l'exonération de cotisations
Un employeur de plus de 70 ans peut-il encore être exonéré de cotisations ?
Plus au seul titre de son âge, depuis juillet 2026 : il faut avoir 80 ans. Mais oui dans quatre autres cas : s'il perçoit l'APA ou la PCH, s'il détient une carte d'invalidité à 80% ou une CMI invalidité, ou s'il perçoit une majoration pour tierce personne. Et dès 62 ans, si son médecin traitant atteste qu'il doit recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
L'exonération supprime-t-elle toutes les charges ?
Non. Elle porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale. Restent dues la retraite complémentaire, la prévoyance, le chômage et plusieurs contributions, ainsi que la totalité des cotisations salariales.
À partir de quand l'exonération s'applique-t-elle ?
Au premier jour du trimestre civil au cours duquel votre demande parvient à l'URSSAF service Cesu. Déposer avant la fin d'un trimestre fait donc gagner jusqu'à trois mois.
Sources
URSSAF, pages sur l'exonération « aide à domicile » et sur les aides aux particuliers employeurs. Cesu URSSAF, pages sur les exonérations du particulier employeur et sur le recours à une tierce personne. Bulletin officiel de la sécurité sociale, rubrique exonération aide à domicile, pour l'assiette et la règle de prorata. Légifrance, article L.241-10 du code de la sécurité sociale et décret n° 2026-261 du 8 avril 2026. Service-public.fr, fiche sur l'emploi d'un salarié à domicile. Informations vérifiées le 14 septembre 2026.
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FAQ
Oui. Le crédit d'impôt de 50% s'applique dans la limite de 12 000 € de dépenses par an, majorés de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €. La première année d'emploi direct d'un salarié à domicile, le plafond monte à 18 000 €, et il atteint 20 000 € lorsqu'un membre du foyer est titulaire d'une carte d'invalidité. Au-delà, la part dépassée n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal. Lors de l'évaluation gratuite, votre coordinateur situe votre budget par rapport à ces seuils et vous présente, si besoin, les solutions de financement du maintien à domicile.
Oui, une partie des heures peut être financée par l'APA, la PCH, certaines caisses de retraite ou mutuelles, selon votre situation. Lors de l'évaluation gratuite, votre coordinateur fait le point avec vous et vous accompagne dans le montage des dossiers, ce qui réduit d'autant votre reste à charge.
Nous ne décidons pas des aides qui vous seront accordées, mais nous pouvons vous aider à repérer les dispositifs possibles, ADH (ex-ARDH), aides de caisses de retraite, mutuelles, prévoyances, à rassembler les documents nécessaires et à organiser vos démarches via notre conciergerie Autonomie.
Nous pouvons vous aider à préparer ou à mieux comprendre de nombreuses démarches : dossiers APA et PCH, demandes auprès de la MDPH, aides des caisses de retraite, demandes de répit, aides ponctuelles des mutuelles, cartes ou dispositifs locaux (comme la Carte Senior+ de la Métropole), etc. L'objectif est de vous éviter de vous perdre dans les sigles et les formulaires.
Non, pas à ce jour : l'avance immédiate mensuelle n'est pas encore ouverte aux bénéficiaires de l'APA ou de la PCH, y compris lorsque l'aide ne finance qu'une partie des heures. Mais rien n'est perdu, seulement différé : le crédit d'impôt de 50% s'applique intégralement via la déclaration annuelle, calculé sur le reste à charge après déduction des aides, avec une avance de 60% versée automatiquement à la mi-janvier. La loi fixe l'ouverture de l'avance immédiate à ces situations au plus tard au 1er juillet 2027 ; dès qu'elle deviendra effective, nous vous proposerons la bascule. En attendant, nous simulons votre reste à charge réel dès l'évaluation pour organiser la trésorerie au plus juste.
